Termes et Conditions Générales- Philippe-Auguste
Article 1. Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent dans ces termes et conditions:
Philippe-Auguste
Baljuwstraat 12
2241 BS Wassenaar
Numéro de la chambre de commerce: 76005615
Client:
l’autre partie de Philippe-Auguste
Article 2. Applicabilité de ces conditions
1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les accords entre Philippe-Auguste et un client auquel Philippe-Auguste a déclaré que ces conditions étaient applicables, dans la mesure où les parties ne s’y sont pas explicitement écartées par écrit.
2. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les accords avec Philippe-Auguste, pour la mise en œuvre desquels des tiers doivent être impliqués.
Article 3. Offres
1. Toutes nos offres sont sans engagement, sauf si un délai de temps d’acceptation est indiqué dans l’offre.
2. Les offres de Philippe-Auguste sont sans engagement. Les offres sont valables 30 jours, sauf indication contraire. Philippe-Auguste n’est lié par les offres que si son acceptation est confirmée par écrit par la partie adverse dans un délai de 30 jours à partir de la date du contrat.
3. Les prix dans les devis mentionnés sont hors TVA, sauf indication contraire.
Article 4. Frais de déplacement
Philippe-Auguste ne facture pas de frais de déplacement, mais les honoraires commencent au départ de l’adresse professionnelle indiqué ci-dessus.
Article 5. Exécution de la convention
1. Philippe-Auguste exécutera l’accord au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
2. Si et dans la mesure où la bonne exécution de l’accord l’exige, Philippe-Auguste a le droit de confier certains travaux à des tiers et d’en informer le client.
3. Le client s’assure que toutes les données, dont Philippe-Auguste indique qu’elles sont nécessaires ou que le client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution du contrat, sont communiquées à Philippe-Auguste en temps utile. Si les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accord n’ont pas été fournies à Philippe-Auguste à temps, Philippe-Auguste est en droit de suspendre l’application de l’accord et / ou les coûts supplémentaires résultant du retard en fonction des tarifs habituels appliqués au client.
4. Philippe-Auguste n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par Philippe-Auguste sur la base d’informations inexactes et / ou incomplètes fournies par le client, à moins que le client n’ait été au courant de cette inexactitude ou de ce caractère incomplet.
5. S’il a été convenu que l’accord sera exécuté en plusieurs phases, Philippe-Auguste peut mettre en œuvre les parties qui mènent à une autre phase jusqu’à ce que le client ait approuvé les résultats de la phase précédente par écrit.
Article 6. Durée du contrat; temps d’exécution
1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à moins que les parties n’en conviennent expressément autrement par écrit.
2. Si un délai a été convenu pour l’achèvement de certaines activités/ travaux dans le cadre de l’accord, il ne s’agit jamais d’un délai strict. Si la période de performance est dépassée, le client doit donc la notifier par écrit à Philippe-Auguste.
Article 7. Modification de la convention
1. Si, au cours de l’exécution de l’accord, il apparaît que, pour une exécution correcte, il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à exécuter, les parties adapteront l’accord en temps utile et en concertation.
2. Si les parties conviennent que l’accord sera modifié ou complété, le délai d’achèvement de la mise en œuvre peut être affecté. Le Philippe-Auguste en informera le client dès que possible.
3. Si le changement ou le complément à la convention a des conséquences financières et / ou qualitatives, Philippe-Auguste en informera le client à l’avance.
4. Si un montant forfaitaire a été convenu, Philippe-Auguste indiquera dans quelle mesure le changement ou le complément au contrat entraînera le dépassement de ce montant.
Article 8. Confidentialité
Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles ont reçues l’une de l’autre ou d’une autre source dans le cadre de leur contrat. Les informations sont considérées comme confidentielles si cela est indiqué par l’autre partie ou si cela résulte de la nature des informations.
Article 9. Propriété intellectuelle
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 7 des présentes conditions, Philippe-Auguste se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur le droit d’auteur.
2. Tous les documents fournis par Philippe-Auguste, tels que rapports, conseils, conceptions, croquis, dessins, logiciels, etc., sont exclusivement destinés au client et ne peuvent être reproduits sans l’autorisation préalable de Philippe-Auguste, rendu public ou porté à la connaissance de tiers.
3. Philippe-Auguste se réserve également le droit d’utiliser les connaissances acquises à la suite de l’exécution du travail à d’autres fins, à condition qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée à des tiers.
Article 10. Annulation
Les deux parties peuvent annuler l’accord par écrit à tout moment. Dans ce cas, les parties doivent respecter un délai de rétractation d’au moins un mois.
Article 11. Résiliation du contrat
1. Les créances de Philippe-Auguste sur le client sont immédiatement réclamables dans les cas suivants:
• I. les circonstances portées à la connaissance de Philippe-Auguste après la conclusion de l’accord donnent à Philippe-Auguste de bonnes raisons de craindre que le client ne remplisse pas ses obligations;
• II. Si Philippe-Auguste a demandé au client, à la conclusion de l’accord, de fournir une sécurité pour la conformité sur le lieu de travail et cette sécurité n’est pas fournie ou est insuffisante.
2. Dans les cas susmentionnés, Philippe-Auguste est autorisé à suspendre ou à résilier le contrat, sans préjudice du droit de Philippe-Auguste de réclamer des dommages et intérêts.
Article 12. Défauts; délais de réclamation
1. Toute réclamation concernant le travail effectué doit être signalée par écrit par le client à Philippe-Auguste dans les 8 jours suivant la découverte, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la publication ou la livraison du travail concerné.
2. Si une plainte est justifiée, Philippe-Auguste exécutera le travail comme convenu, à moins que cela ne devienne manifestement inutile pour le client. Ce dernier doit être communiqué par écrit par le client.
3. S’il n’est plus possible ni utile de fournir les services convenus, la responsabilité de Philippe-Auguste ne sera engagée que dans les limites de l’article 15.
Article 13. Frais
1. Les paragraphes 2, 5 et 6 du présent article s’appliquent aux offres et aux contrats dans lesquels un forfait est proposé ou convenu. Si aucun montant forfaitaire n’est convenu, les paragraphes 3 à 6 du présent article s’appliquent.
2. Les parties peuvent convenir d’un montant forfaitaire à la conclusion du contrat. Le forfait ne comprend pas la TVA.
3. Si aucun forfait n’est convenu, le montant sera déterminé en fonction du nombre d’heures réellement dépensées. Les frais sont calculés conformément aux taux horaires habituels de Philippe-Auguste, valables pour la période au cours de laquelle le travail est effectué, à moins qu’un taux horaire différent ait été convenu.
4. Toutes les estimations de coûts sont hors TVA.
5. Pour les commandes d’une durée supérieure à un mois, les frais dus seront facturés périodiquement.
6. Si Philippe-Auguste accepte un forfait ou un taux horaire avec le client, Philippe-Auguste est néanmoins en droit d’augmenter ce tarif ou cette redevance, Philippe-Auguste peut répercuter les augmentations de prix si le Philippe-Auguste peut démontrer que des changements de prix importants sont intervenus entre le moment de l’offre et celui de la livraison, par exemple en ce qui concerne les salaires.
Article 14. Paiement
1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, de la manière indiquée par Philippe-Auguste et dans la devise dans laquelle la facture a été établie.
2. Après l’expiration de 14 jours après la date de facturation, le client est en défaut; à compter du moment du défaut, le client doit un intérêt de 1% par mois sur le montant réclamable, sauf si l’intérêt légal est plus élevé, auquel cas l’intérêt légal s’applique.
3. En cas de liquidation, de faillite ou de suspension du paiement du client, les créances de Philippe-Auguste et les obligations du client envers Philippe-Auguste deviendront immédiatement exigibles.
4. Les paiements effectués par le client sont d’abord et avant tout destinés à régler tous les intérêts et frais dus, puis à réclamer les factures en souffrance depuis le plus longtemps, même si le client déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
Article 15. Frais de collecte
1. Si le client est en défaut ou s’acquitte avec une ou plusieurs de ses obligations, tous les coûts raisonnables pour obtenir un règlement à l’amiable sont à la charge du client. Dans tous les cas, le client doit:
• I. Sur les premiers 3000 € 15%
• II. Sur l’excédent jusqu’à 6 000 € 10%
• III. Sur l’excédent jusqu’à 15 000 € 8%
• IV. Sur l’excédent jusqu’à 60 000 € 5%
• V. 3% sur l’excédent
2. Si Philippe-Auguste démontre qu’il a engagé des coûts plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci bénéficieront également d’un remboursement.
Article 16. Responsabilité
1. Si Philippe-Auguste est responsable, cette responsabilité est limitée comme suit:
• I. La responsabilité de Philippe-Auguste, dans la mesure où elle est couverte par son assurance responsabilité civile, est limitée au montant versé par l’assureur.
• II. Si l’assureur ne paie en aucun cas et si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité de Philippe-Auguste est limitée à la valeur facturée de la cession, au moins à la partie de la cession à laquelle la responsabilité se rapporte.
• III. Contrairement à ce qui est stipulé au paragraphe 2 de cet article, dans le cas d’une cession d’une durée supérieure à six mois, la responsabilité est de plus limitée à la partie de la taxe due au cours des six derniers mois.
• IV. Philippe-Auguste n’est jamais responsable des dommages indirects.
• V. Philippe-Auguste n’est jamais responsable des dommages causés par un dysfonctionnement (temporaire) de la communication de données sur (une partie de) ce que l’on appelle le World Wide Web (www).
Article 17. Force majeure
1. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toute cause externe, prévue ou imprévue, sur laquelle Philippe-Auguste ne peut exercer aucune influence, mais à la suite de quoi Philippe-Auguste est incapable de remplir ses obligations. Cela inclut également le fonctionnement non (optimal) de (parties de) ce qu’on appelle le World Wide Web (www).
2. Philippe-Auguste à également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche son exécution (ultérieure) se produit après que Philippe-Auguste aurait dû s’acquitter de son obligation.
3. Les obligations de Philippe-Auguste sont suspendues en cas de force majeure. Si la force majeure pour laquelle Philippe-Auguste est incapable de remplir ses obligations dure plus de 2 mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat sans obligation de verser une indemnité.
4. Si Philippe-Auguste a déjà partiellement rempli ses obligations au début de la force majeure ou ne peut s’y conformer que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou exécutable et le client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. Toutefois, cela ne s’applique pas si la partie déjà exécutée ou exécutable n’a pas de valeur indépendante.
Article 18. Règlement des différends
Le tribunal du lieu de résidence de Philippe-Auguste est seul compétent pour connaître des différends, à moins que le tribunal de district ne soit compétent. Néanmoins, Philippe-Auguste a le droit de poursuivre la partie adverse devant le tribunal compétent conformément à la loi.
Article 19. Loi applicable
Le droit néerlandais s’applique à tous les accords entre Philippe-Auguste et le client.
Article 20. Localisation des conditions
Les conditions générales peuvent être consultées sur le site Web.
Philippe-Auguste 